Documentation

Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l’enfance

Cette loi propose de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’y introduire de nouvelles dispositions portant principalement sur la qualité de la prestation de services de garde éducatifs ainsi que sur la sécurité et le développement de ces services.

Projet de loi no 143